J.O. 60 du 12 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 04268
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Décret du 10 mars 2003 portant délégation de signature
NOR : ECOP0300140D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant réorganisation de la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget,
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, délégation est donnée à M. Charles Lantiéri, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Mathieu Duhamel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantiéri, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Martine Marigeaud, sous-directrices, et M. Laurent de Jekhowsky, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantiéri, délégation est donnée à M. Julien Dubertret et M. François Carayon, administrateurs civils, placés sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantiéri, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 4
Le décret du 23 décembre 2002 portant délégation de signature est abrogé.Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer